Passages piétons : J-41 avant la fin des places à moins de 5 mètres, ce que vous risquez

Au plus tard le jeudi 31 décembre 2026, plus aucune place de stationnement ne doit être aménagée sur la chaussée dans les 5 mètres qui précèdent un passage piéton : les communes ont 41 jours pour finir de s’y conformer. Pour l’automobiliste, se garer dans cette zone hors emplacement tracé est déjà un stationnement très gênant, puni de 135 € d’amende forfaitaire.

En bref
  • L’obligation vient de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (article L118-5-1 du code de la voirie routière).
  • Seules les places réservées aux vélos, vélos à assistance électrique et engins de déplacement personnel restent possibles dans ces 5 mètres.
  • Stationner à cet endroit hors emplacement matérialisé : 135 €, majorés à 375 €, et fourrière possible.
  • Ne pas céder le passage à un piéton qui traverse : 6 points retirés sur le permis.

Que dit exactement la loi sur les 5 mètres avant un passage piéton ? #

Le texte de référence est l’article L118-5-1 du code de la voirie routière, créé par l’article 52 de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Il pose que, pour assurer une meilleure visibilité mutuelle entre piétons et véhicules, « aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons ».

Une seule exception : l’emplacement peut subsister s’il est réservé aux cycles, aux cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel (trottinettes, gyropodes). Le même article fixe le calendrier : la règle s’applique depuis 2019 à chaque chantier d’aménagement ou de réfection de chaussée, et les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026.

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Pourquoi la date du 31 décembre 2026 ? #

Le gouvernement l’a expliqué dans deux réponses à des questions écrites de députés, publiées le 9 septembre 2025 puis le 8 septembre 2026. La date a été choisie par les parlementaires pour coïncider avec la fin des mandats municipaux, en tablant sur un renouvellement complet du marquage des passages piétons dans les sept ans suivant la loi.

Ce qui n’était qu’une recommandation est devenu une obligation. Le site Maire-info rappelait en janvier 2026 que de nombreuses communes n’étaient pas encore aux normes, et que leur responsabilité pourrait être recherchée en cas d’accident après l’échéance.

Concrètement, que va-t-il se passer dans votre rue ? #

La dernière place avant chaque passage piéton disparaît, ou change d’usage. Les communes choisissent librement la solution : marquage effacé, arceaux à vélos, potelets, bancs, extension du trottoir ou végétalisation basse qui ne masque pas la vue.

Le Cerema, cité par Maire-info, juge que la solution la plus simple et la moins chère consiste à poser des arceaux vélo sur la dernière place. Il insiste sur un point : un espace laissé vide est vite occupé par des scooters ou des motos, qui masquent les piétons autant qu’une voiture. D’où l’intérêt d’un obstacle physique plutôt qu’un simple effacement de peinture.

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Dans les quartiers denses où les passages piétons se succèdent, plusieurs places par rue peuvent disparaître.

Que risquez-vous si vous vous garez juste avant un passage piéton ? #

Pour l’automobiliste, l’interdiction n’est pas nouvelle. Selon la fiche officielle de Service-Public, l’arrêt ou le stationnement « sur une distance de 5 mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet » est un stationnement très gênant.

La sanction est une contravention de 4e classe : 135 € d’amende forfaitaire, portés à 375 € en cas de majoration. Il n’y a pas d’amende minorée pour les infractions de stationnement, donc pas de tarif réduit en payant vite. Aucun point n’est retiré, mais le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de le déplacer.

La nuance qui change tout en 2027 tient aux mots « emplacements matérialisés ». Tant qu’une place est tracée au sol par la commune, vous pouvez vous y garer. Dès que le marquage est supprimé, le même emplacement redevient une zone de stationnement très gênant. Les « deux minutes » devant la boulangerie coûtent donc le même prix qu’un stationnement prolongé : l’arrêt est visé autant que le stationnement.

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Les règles en un coup d’œil #

Règle Depuis quand Sanction
Arrêt ou stationnement sur un passage piéton Déjà en vigueur Très gênant : 135 € (375 € majorés), fourrière possible
Arrêt ou stationnement dans les 5 m en amont, hors emplacement tracé Déjà en vigueur Très gênant : 135 € (375 € majorés), fourrière possible
Suppression des places dans les 5 m en amont (obligation des communes) Travaux depuis 2019, généralisation au 31/12/2026 Pas d’amende pour l’usager ; responsabilité de la commune
Ne pas céder le passage à un piéton engagé ou qui veut traverser 6 points depuis 2018 4e classe : 135 € et 6 points retirés

La priorité au piéton : 6 points en jeu #

L’article R415-11 du code de la route impose de céder le passage au piéton qui s’engage régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou qui manifeste clairement l’intention de le faire. Le barème officiel publié par Service-Public classe ce manquement en contravention de 4e classe avec 6 points retirés, contre 4 points pour un refus de priorité classique.

La même sanction vaut face à un piéton qui circule dans une zone piétonne ou une zone de rencontre. Le dégagement des 5 mètres sert justement à cela : voir plus tôt le piéton qui approche du bord du trottoir, et pouvoir s’arrêter à temps.

Y a-t-il de nouvelles règles prévues pour 2027 ? #

À ce jour, aucun texte officiel n’annonce de nouvelle amende ni de nouvelle distance pour 2027. Ce que vous verrez à partir de janvier, c’est la fin d’un chantier engagé depuis 2019 : moins de places au bord des passages piétons, et davantage d’arceaux, de potelets ou de trottoirs élargis.

Le rythme dépendra de chaque commune. Dans le doute, la règle reste simple : sans marquage de place, on ne s’arrête pas dans les 5 mètres avant un passage piéton.

Côté réglementation automobile de saison, nous avons aussi détaillé ce qu’exige la loi Montagne en équipements d’hiver, et le changement en cours pour les cartes grises faites en garage.

Questions fréquentes #

Puis-je encore me garer sur une place tracée juste avant un passage piéton ?
Oui, tant que le marquage existe : la règle des 5 mètres ne s’applique pas aux emplacements matérialisés à cet effet. Une fois la place effacée par la commune, s’y arrêter devient un stationnement très gênant à 135 €.
Les motos et les scooters peuvent-ils occuper la place libérée ?
Non, la loi ne maintient que les emplacements réservés aux vélos, vélos à assistance électrique et engins de déplacement personnel. C’est pourquoi le Cerema conseille aux communes de poser des arceaux ou des potelets pour empêcher les deux-roues motorisés de s’y installer.
Combien coûte un refus de priorité à un piéton ?
C’est une contravention de 4e classe, soit 135 € d’amende forfaitaire, avec 6 points retirés sur le permis de conduire.

À retenir
  • Échéance des communes : 31 décembre 2026 pour supprimer les places dans les 5 mètres avant les passages piétons.
  • Pour vous : sans place tracée, s’arrêter dans ces 5 mètres coûte 135 € et peut finir en fourrière.
  • Céder le passage au piéton reste la règle d’or : 6 points en jeu.

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