Depuis le 1er octobre 2026, un garage ne peut plus faire les cartes grises de ses clients s’il n’en traite pas au moins 200 par an. La règle vise la fraude, mais elle touche aussi des ateliers indépendants qui rendaient ce service à côté de la mécanique. Pour l’automobiliste, le réflexe à prendre est simple : vérifier que son garage est toujours habilité avant de lui confier une démarche.
- Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 26 juillet, durcit l’accès des professionnels au système d’immatriculation (SIV).
- Chaque établissement doit justifier d’au moins 200 opérations d’immatriculation sur douze mois, et l’entreprise d’au moins trois ans d’existence.
- Les professionnels déjà habilités avaient jusqu’au 1er octobre pour s’y conformer ; à défaut, l’habilitation tombe de plein droit.
- Le particulier peut toujours faire sa carte grise lui-même sur le site de l’ANTS.
Plan de l'article
Que change l’arrêté du 21 juillet 2026 ? #
Le texte modifie l’arrêté du 9 février 2009 relatif à l’immatriculation des véhicules. Jusqu’ici, un garage, un vendeur de voitures d’occasion ou un carrossier pouvait demander à être habilité pour saisir directement les changements de titulaire, les déclarations de cession ou les premières immatriculations dans le SIV. C’était un service pratique pour le client, qui repartait avec son certificat provisoire.
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Désormais, deux conditions nouvelles s’ajoutent. Selon la question écrite déposée à l’Assemblée nationale par le député Corentin Le Fur, chaque établissement connecté « doit désormais justifier d’au moins 200 opérations liées à l’immatriculation » par an. Une seconde question écrite précise que la période de référence est de douze mois et que l’entreprise doit avoir au moins trois ans d’existence légale.
Le point le plus sensible concerne les professionnels déjà en place. D’après l’article 11 de l’arrêté, cité dans la question parlementaire, ils devaient remplir ces conditions « avant le 1er octobre 2026 sous peine de perdre de plein droit leur habilitation ». Aucune décision individuelle n’est donc nécessaire : le garage qui n’atteint pas le seuil sort du dispositif.
Pourquoi l’État a-t-il serré la vis ? #
La raison affichée est la lutte contre la fraude aux cartes grises. Comme le rappelle Le Courrier des Stratèges, la Cour des comptes a identifié sur la période 2022-2024 quelque 291 sociétés fictives qui avaient immatriculé près d’un million de véhicules, pour un préjudice estimé à plus de 550 millions d’euros. Ces structures servaient notamment à blanchir des véhicules volés ou à échapper aux amendes.
Le seuil d’activité doit écarter les comptes ouverts pour quelques opérations frauduleuses. La Cour des comptes évoquait « 100 voire 200 opérations » pour les nouveaux candidats ; le ministère a retenu 200 et l’a appliqué aussi aux professionnels déjà habilités.
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Combien de garages sont concernés ? #
Les estimations divergent fortement. Toujours selon Le Courrier des Stratèges, l’organisation professionnelle Mobilians estime que la moitié des quelque 37 000 professionnels habilités pourraient être touchés, alors que l’administration parle d’environ 5 % sous le seuil. La Fédération nationale de l’automobile (FNA) craint qu’un automobiliste sur deux perde l’accès à un professionnel habilité proche de chez lui.
Le cas typique est celui du garage indépendant de quartier ou de village. Il entretient des voitures toute l’année, mais ne vend que quelques véhicules d’occasion et ne fait des cartes grises que pour dépanner ses clients. Dans sa question écrite publiée le 22 septembre, le député des Côtes-d’Armor estime que la règle va « pénaliser fortement les garages indépendants, très présents en milieu rural ».
Un recours, mais pas de recul pour l’instant #
La FNA a déposé en septembre un recours gracieux auprès des ministres de l’Intérieur et des Transports. Elle demandait la suppression du seuil ou son abaissement à 100 opérations, une transition de douze mois et des adaptations pour les territoires ruraux. Le 5 octobre, les services de la Sécurité routière ont jugé qu’un réexamen du seuil n’était « pas envisageable », selon le même article.
Des aménagements restent à l’étude, comme la possibilité pour un professionnel de déposer certaines démarches via un compte de personne morale sur le portail de l’ANTS. La question du député n’avait pas reçu de réponse du ministère des Transports à la mi-octobre. Le détail du calendrier est également repris par L’Officiel des Métiers.
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Ce que cela change pour vous, automobiliste de l’Oise #
Si vous achetez une occasion chez un petit garage, demandez dès la négociation qui se chargera de la carte grise. Un professionnel qui a perdu son habilitation ne peut plus enregistrer le changement de titulaire à votre place : il vous remettra les documents de cession, et la démarche vous reviendra.
Ce n’est pas insurmontable. Le particulier peut faire lui-même sa demande en ligne sur le site officiel de l’ANTS, avec le certificat de cession, l’ancienne carte grise barrée et un justificatif de domicile. Méfiez-vous en revanche des sites privés qui imitent l’administration et ajoutent des frais de service : vérifiez toujours que l’adresse est bien celle de l’ANTS.
Dernier conseil : pour un véhicule vendu, faites la déclaration de cession sans attendre. Tant qu’elle n’est pas enregistrée, vous restez le titulaire connu de l’administration.
Questions fréquentes #
Mon garage peut-il encore entretenir ma voiture s’il n’est plus habilité ?
Oui. L’habilitation SIV ne concerne que les démarches d’immatriculation. Entretien, réparation, vidange et contrôle avant passage au contrôle technique ne sont pas touchés.
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Comment savoir si un professionnel est encore habilité ?
Le plus simple est de lui demander s’il peut éditer le certificat d’immatriculation provisoire au moment de la vente. S’il vous oriente vers le site de l’ANTS, c’est qu’il n’a plus l’accès.
La règle peut-elle encore évoluer ?
Le recours de la FNA et les questions parlementaires sont en cours, et des aménagements sont étudiés. Mais au 16 octobre 2026, le seuil de 200 opérations s’applique.
